Bahreïn: Le Gouvernement doit mettre fin aux restrictions de la liberté d’association en cessant toute ingérence dans les affaires d’association

Paris- 14 Février 2022

Le Conseil des Ministres de Bahreïn doit annuler les instructions mises en place dans la lettre 30 Janvier 2002, lettre signée par Najwa Abdel Latif Jennahi, le directeur du département de soutien aux ONG du Ministère du Travail et du Développement social de Bahreïn (référence 2022/19/731), relative à l’élection du conseil d’administration de la Société bahreïnie des droits de l’homme pour 2022 et 2023.

La lettre du directeur nomme, par le biais de l’approbation, la candidature de 7 individus, mais ne nomme pas  – et de fait rejette – la nomination de trois : Abdul Jalil Yousef, ‘Issa Ebrahim and Mohsen Matar. Les trois hommes sont d’anciens membres de l’association politique, la Société nationale d’action démocratique, ou Wa’ad. En mai 2017, la Cour de première instance bahreïnie a rendu un jugement pour dissoudre cette association d’individus tandis qu’en octobre, la cour d’appel a confirmé la décision, ce que la Cour de cassation – la plus haute juridiction de Bahreïn – a confirmé en janvier 2019.

La décision de priver les trois hommes et la Société bahreïnie des droits de l’homme de l’exercice de leur droit d’association, sans aucune raison pouvant être reconnue comme légitime en droit international des droits de l’homme ou autre, relève de la responsabilité du ministre du Travail et du Développement social, Jameel bin Mohammed Ali Humaidan.

Le ministre Jameel bin Mohammed Ali Humaidan est responsable de la violation par le Bahreïn des articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), duquel le Bahreïn fait partie. L’article 21 garantit que “le droit de réunion pacifique est reconnu […]” tandis que l’article 22 prévoit que “toute personne a droit à la liberté d’association avec d’autres personnes […]”.

La décision de violer ces droits est fondée sur le décret-loi bahreïnien n° (21) de 1989, contenant la loi sur les sociétés et les clubs sociaux. Ce texte est rempli de dispositions générales et vagues tout au long de son long texte, notamment – possiblement – les articles 22, 28 ou 47. L’article 22 stipule que “les associations sont soumises à la supervision de l’autorité administrative compétente”, à savoir le Ministère du Travail et du Développement social.

L’article 28 dispose que le ministre “peut suspendre l’exécution de toute décision prise par les organes chargés des affaires de l’association qui serait contraire à la loi, au régime de l’association, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs”, cette décision étant susceptible de recours. L’article 47 habilite le ministre à annuler l’élection du conseil d’administration d’une société donnée, “s’il apparaît qu’elle est en violation des statuts de l’association ou de la loi […]”.

Chacune de ces dispositions radicales est soit en dehors du champ de limitation prévu par le PIDCP, soit utilisée, dans ce cas, pour violer la liberté de réunion et d’association.

Salam for Democracy and Human Rights (SALAM DHR) appelle :

• Le Ministre Jameel bin Mohammed Ali Humaidan à rétracter sa lettre et son orientation à limiter les droits prévus par le droit international des droits de l’homme auquel son gouvernement est un État partie ; ou

 

• Le Conseil des ministres à passer outre le ministre pour annuler l’instruction ;

 

• Le Ministre Jameel bin Mohammed Ali Humaidan à annoncer une révision de la loi 21 de 1989 en vue d’une mise en conformité avec les normes internationales ;

 

• Le gouvernement, si nécessaire, à écrire au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, au Président de la Commission européenne, aux États-Unis d’Amérique et à d’autres États, pour expliquer pourquoi le ministre Jameel bin Mohammed Ali Humaidan a choisi de violer le droit international des droits de l’homme.

 

SALAM DHR appelle de même tous les États qui s’intéressent activement à l’Examen périodique universel de Bahreïn, prévu en novembre 2022, à prendre note de la violation routinière et ” légalisée ” par Bahreïn du droit international des droits de l’homme en ce qui concerne les associations ainsi que les associations politiques, où le gouvernement met pareillement en œuvre des restrictions arbitraires, générales et vagues, comme le prévoit la loi 25/2018 du 10 juin 2018, entrée en vigueur. Elle a modifié la loi 14/2002,  loi sur l’exercice des droits politiques, et interdit définitivement aux “dirigeants actifs et aux membres d’associations politiques dissoutes” de se présenter aux élections.

 

 

Contexte

Le Ministère du Travail et du Développement social du Bahreïn a régulièrement bafoué le droit international relatif aux droits humains en violant la liberté de réunion et d’association. Le 23 Décembre 2021, Salam DHR a souligné que :

En janvier 2020, deux membres du conseil d’administration de la Bahrain Women’s Union ont été exclus par le Ministère du Travail et du Développement social en raison de leurs associations politiques antérieures.

En novembre 2021, le Ministère du Travail et du Développement social a initialement rejeté la candidature de 14 des 16 membres qui se sont présentés à l’élection de la Caisse de bienfaisance de Sarr 2022-2023. Le 2 décembre 2021, la Caisse de bienfaisance de Sarr a reçu une lettre du Ministère indiquant que quatre autres candidats avaient été approuvés, portant le nombre total de personnes acceptées à se présenter à l’élection à 6 sur 16 candidats .Il a également rejeté – de fait – une demande de nomination de 30 des 34 personnes en trois lots.

Outre la violation du droit international des droits de l’homme, les pratiques décrites ci-dessus violent également la Constitution du Bahreïn. L’article 4 stipule que :

“La justice est le fondement du gouvernement. La coopération et le respect mutuel constituent un lien solide entre les citoyens. La liberté, l’égalité, la sécurité, la confiance, la connaissance, la solidarité sociale et l’égalité des chances des citoyens sont les piliers de la société garantis par l’État.”

L’article 18, lui aussi, affirme que :

“Les hommes sont égaux en dignité humaine et les citoyens sont égaux en droits et devoirs publics devant la loi. Il ne peut y avoir entre eux de discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la croyance.”

 

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